banniere

TAXE D’HABITATION

  • IMMOBILIER
  • Fiche technique
  • 14 mai 2018

Le point sur la taxe d’habitation

1. LE CHAMP D’APPLICATION DE LA TAXE D’HABITATION PERSONNES IMPOSABLES

La taxe d’habitation est due par toutes personne qui occupe au 1er janvier de l’année d’imposition un local d’habitation. Le propriétaire qui occupe son logement est donc soumis à la fois à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d’habitation.

LES BIENS IMPOSABLES

Locaux équipés pour l’habitation, c’est à dire pourvus d’un ameublement suffisant pour en permettre l’occupation effective.

Les dépendances des habitations (ex : caves, jardins, terrains de jeux, garages).

Locaux professionnels qui font partie de l’habitation personnelle du redevable (ex : cabinet d’un médecin, local d’un commerçant).

2. ASSIETTE ET LIQUIDATION DE LA TAXE D’HABITATION

ASSIETTE

La base d’imposition est constituée par la valeur locative nette des locaux.

Valeur locative nette = valeur locative cadastrale – abattements.

Les abattements ne s’appliquent que s’il s’agit de la résidence principale. Les principaux abattements sont résumés dans le tableau suivant :

Nature de l’abattement Commentaires

Abattement obligatoire pour charge de famille • Abattement de 10% pour les deux premières personnes à charge puis 15% pour les autres personnes à charge (enfants rattachés en matière d’impôt sur le revenu).

• L’abattement est calculé sur la base de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.
• Ces taux peuvent être majorés par les collectivités locales.

Abattement facultatif Les collectivités peuvent voter un abattement calculé sur la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité.

LIQUIDATION DE LA TAXE D’HABITATION

Depuis 2011, le département ne perçoit plus la taxe d’habitation et la part départementale est transférée au bloc communal (commune, intercommunalité).

Cotisation brute : [valeur locative nette] x taux votés par la commune ou l’intercommunalité.

Cotisation à payer : cotisation brute + frais de gestion (4,4% de la cotisation brute pour l’habitation principale).

RECOUVREMENT

Elle est recouvrée par voie de rôle. Un avis d’imposition est adressé au contribuable entre le 15 octobre et le 15 novembre de l’année d’imposition.

3. EXEMPLE

Un couple marié avec trois enfants à charge occupe une maison dont la valeur locative s’élève à 4 000€. La valeur locative moyenne des habitations de la commune est de 2 500€. La valeur locative moyenne des habitations de la commune est de 2 000€.

Le taux communal de la taxe d’habitation est de 20%.

La commune n’applique que l’abattement obligatoire pour charges de famille.

Frais de gestion : 5% ; Abattement : 2 500 x 2 x 10% + 2 500 x 15% = 875€ ; Cotisation brute : (4 000 – 875) x 20% = 785€ ; Frais de gestion = 785 x 5% = 39€ ; Cotisation à payer : 785 + 39 = 824€.

4. RÉFORME DE LA TAXE D’HABITATION

La loi de finances pour 2018 met en œuvre la suppression progressive de la taxe d’habitation souhaitée par le gouvernement. La mesure deviendra pleinement effective en 2020.

Elle concerne les foyers dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente ne dépasse pas 27 000€ pour une part de quotient familial, majorés de 8 000€ pour les deux demi-parts suivantes et de 6 000€ par demi-part supplémentaire.

Situation familiale & Revenu fiscal de référence

Célibataire 27 000
Célibataire + 1 enfant 27 000 + 8 000 = 35 000
Célibataire + 2 enfants 35 000 + 8 000 = 43 000
Célibataire + 3 enfants 43 000 + 6 000 = 49 000
Couple : 1 part + 2 x ½ part 27 000 + 8 000 x 2 = 43 000
Couple +1 enfant 43 000 + 6 000 = 49 000
Couple + 2 enfants 49 000 + 6 000 = 55 000

Les contribuables concernés bénéficieront d’un premier allégement de 30% en 2018, puis d’un second allégement de 65% en 2019.