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PERP, « ARTICLE 83 » OU CONTRAT MADELIN

  • Epargne Retraite
  • Actualité et Conseil
  • 25 octobre 2018

Faut-il alimenter ses contrats d’épargne retraite en 2018 ?

Une mesure anti-optimisation du dispositif de prélèvement à la source encadre
la déduction des versements à certains régimes d’épargne retraite, pour éviter leur concentration sur l’année 2019 au détriment de 2018. Que faire en 2018 ?

Avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) en 2019, et l’année blanche en 2018, les ménages n’auront pas d’impôt à payer en 2019 sur leurs revenus de 2018, s’ils n’ont perçu que des revenus courants, grâce au crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) qui viendra gommer l’impôt dû.

Or, à la différence des réductions ou des crédits d’impôt qui leur seront remboursés en septembre 2019 et qui conservent donc toute leur efficacité fiscale, les avantages accordés sous forme de déduction du revenu ne seront pas préservés. D’un point de vue fiscal, les contribuables n’auront donc a priori pas intérêt à faire de versements en 2018 sur leurs contrats d’épargne retraite.

Perp et « article 83 »

Les principes du dispositif dérogatoire de déduction

Pour éviter que les épargnants suspendent  en 2018– pour les reporter en 2019 – leurs versements sur leur Perp ou sur l’étage facultatif de leur contrat de retraite supplémentaire d’entreprise (contrat de l’« article 83 »), le législateur a prévu un dispositif dérogatoire de déduction. Si leurs versements de 2018 sont inférieurs à ceux de 2017 et de 2019, ils ne pourront déduire en 2019 que la moyenne de ce qu’ils ont versé en 2018 et en 2019.

Par exemple, un épargnant qui a versé 5 000 € en 2017 sur son Perp et qui verse seulement 1 000 € en 2018, puis à nouveau 5 000 € en 2019, ne pourra déduire que 3 000 € en 2019, alors même qu’il aura bel et bien versé 5 000 €!

Trois cas de figure

Ce dispositif a été commenté par l’administration fiscale dans une mise à jour de la base Bofip du 4 juillet 2018 (BOI- IR-PAS-50 –20-30). Il est notamment précisé que :

– lorsque les cotisations versées en 2018 sont inférieures à celles versées en 2017 et 2019, le montant pris en compte est celui effectivement versé par le contribuable, avant application des règles de plafonnement des versements prévues par l’article 163 quater- vicies du CGI ;

– en cas de versements opérés sur différents types de contrats, le montant pris en compte est le total des versements ainsi opérés. Si plusieurs membres du foyer fiscal effectuent des versements de cotisations, l’application du dispositif s’applique au niveau de cha- que membre ;

– en revanche, la mesure anti-optimisation ne s’applique pas lorsque le montant de versement de 2018 est supérieur ou égal à celui de 2017 ou à celui de 2019. Il ne s’applique pas non plus lorsqu’aucune cotisation n’a été versée en 2017 (primo-cotisant en 2018) ou en 2019, notamment dans le cas d’une liquidation du régime supplémentaire de retraite en 2018.

Il est également possible de tirer certaines conséquences pratiques, dont la plupart sont issues de recommandations données par les professionnels de la gestion de patrimoine .

Nos recommandations

Ceux qui n’avaient ni Perp, ni « article 83 » en 2017 ne sont pas concernés par le dispositif. Dès lors, s’ils avaient décidé d’ouvrir un Perp ou d’alimenter leur « article 83 » en 2018, ce n’est pas la bonne année. Ils auront intérêt à attendre une année de plus quitte à se rattraper en 2019. La totalité de leurs versements sera alors déductible et ils pourront non seulement utiliser leur enveloppe de déduction de 2019 mais également celles de 2018 et de 2017 puisqu’ils ne les auront pas utilisées.

La solution est la même pour ceux qui avaient déjà un Perp ou un « article 83 » en 2017 et qui ont pris la précaution de ne rien y verser ladite année dans la perspective de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source en 2018 (qui a finalement été reportée à 2019). Ils pourront faire le plein en 2019 et déduire la totalité de leurs versements, sans être pénalisés par le dispositif anti-optimisation.

Quant à ceux qui ont alimenté leur Perp ou leur « article 83 » en 2017, tout dépend des sommes en jeu. Pour ceux qui n’ont versé que quelques centaines d’euros, il peut être judicieux de verser la même somme en 2018, surtout s’ils sont proches de l’âge de la retraite. Cela leur permettra de « neutraliser » le dispositif mis en place par Bercy : ils pourront déduire la totalité de leurs versements en 2019, sans être concernés par le dispositif dérogatoire de déduction. En revanche, ceux qui ont versé des sommes significatives en 2017 auront plutôt intérêt à ne rien verser en 2018 et en 2019 et à ne recommencer à alimenter leur Perp ou leur « article 83 » qu’en 2020.

Toutefois, les contribuables disposant de revenus exceptionnels imposables en 2018, ou de revenus en dehors du champ du PAS – revenus de l’épargne soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) notamment – peuvent réduire le montant de l’impôt à payer sur ces revenus en effectuant des versements sur leur Perp ou sur leur « article 83 », ce qui suppose pour les revenus de l’épargne soumis au PFU d’y renoncer et d’opter pour l’imposition au barème progressif. Mais l’efficacité fiscale de cette opération ne sera pas totale. Elle dépendra de la part de leurs revenus exceptionnels (ou hors champ du PAS) par rapport à leurs revenus courants et sera d’autant plus élevée que cette part est importante.

Autre piste possible pour les épargnants dont le conjoint ou partenaire de Pacs n’a pas alimenté son Perp ou son « article 83 » en 2017 : ils peuvent utiliser la possibilité de mutualiser les plafonds de déduction en reportant leur effort d’épargne en 2019 sur le contrat de leur conjoint ou partenaire. Là encore, cette stratégie permet de neutraliser la mesure anti-optimisation et de déduire la totalité des sommes versées en 2019.

Contrat Madelin

Rappel du fonctionnement du contrat Madelin

Les règles sont différentes pour les contrats Madelin dont les cotisations viennent en déduction des bénéfices professionnels des indépendants. Aucune mesure dérogatoire n’est prévue car ces contrats comportent une obligation annuelle de versement. Si les détenteurs de tels contrats interrompent leurs versements, leur contrat sera mis en « réduction » et ils ne pourront plus l’alimenter, sans pouvoir pour autant récupérer leur épargne avant l’heure de la retraite. Ils s’exposent en outre à ce que les déductions dont ils avaient bénéficié par le passé soient remises en cause.

Nos recommandations

La solution pour ces professionnels indépendants? Ne verser en 2018 que la cotisation minimale prévue par leur contrat et reporter leur effort d’épargne en 2019, sachant que les cotisations peuvent varier chaque année dans une fourchette de 1 à 15. Mais ce faisant, cela va se traduire par une augmentation de leur bénéfice imposable, qui risque d’être considérée comme un revenu exceptionnel. Ils s’exposent donc à devoir payer un complément d’impôt sur le revenu en 2019 si leur bénéfice de 2018 est supérieur au montant le plus élevé de leurs bénéfices de 2017, 2016 ou 2015. Ils auront alors intérêt à ne verser que le montant de la cotisation minimale en 2019 de manière à majorer également leur revenu imposable de 2019. Cela leur permettra de bénéficier d’un complé- ment de CIMR qui viendra annuler le supplément d’impôt payé en 2019 sur leurs revenus exceptionnels de 2018.

Une autre solution plus radicale consiste à transférer son contrat Madelin sur un Perp. Ce transfert permet de s’affranchir de l’obligation de versement attachée au contrat Madelin. Conséquence : ces épargnants ne versent rien en 2018, ni sur leur contrat Madelin, ni sur leur Perp. Ils se rattrapent en 2019 en versant l’équivalent de deux années d’épargne sur le Perp. Leurs versements devraient être déductibles en totalité puisque le dispositif dérogatoire de déduction des cotisations ne concerne que ceux qui avaient déjà un Perp en 2017.