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LES TAXES FONCIÈRES

  • IMMOBILIER
  • Fiche technique
  • 14 mai 2018

Le point sur les taxes foncières

1. TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES

LES REDEVABLES

Personnes physiques ou morales propriétaires de leurs biens au 1er janvier de l’année d’imposition. En cas de vente en cours d’année, le vendeur peut demander le partage de la taxe à l’acheteur.
En cas de démembrement de la propriété, c’est l’usufruitier qui est redevable de la taxe foncière.

LES BIENS IMPOSABLES

La taxe foncière s’applique aux propriétés bâties situées en France, que l’utilisation soit privée ou professionnelle (constructions et dépendances, bateaux utilisées en un point fixe et aménagés pour l’habitation…).
Il existe des exonérations permanentes (bâtiments publics de l’État, bâtiments ruraux affectés à un usage agricole, hôtels des ambassades…) et temporaires (immeubles des entreprises réalisant des opérations de recherche, entreprises nouvelles implantées dans certaines zones …).

LA LIQUIDATION DE LA TAXE

La base d’imposition : revenu cadastral = 50% de la valeur locative cadastrale fixée par l’administration fiscale.

Le taux d’imposition est fixé par les collectivités locales. Il s’agit d’un taux global qui correspond à la somme des taux communaux et départementaux.
Les communes peuvent éventuellement instaurer une taxe sur les ordures ménagères.

Taxe foncière = [50% x valeur locative x taux fixé par les collectivités] + prélèvements pour frais de gestion*

L’État assure l’établissement et le recouvrement des impôts directs locaux pour le compte des collectivités locales. En contrepartie, il perçoit une somme appelée prélèvements pour frais de gestion.

2. TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES

Les redevables sont les mêmes que pour la taxe foncière sur les propriétés bâties.

LES BIENS IMPOSABLES

La taxe foncière s’applique aux propriétés non bâties de toute nature situées en France (terrains, carrières, étangs).

Il existe des exonérations permanentes (propriétés publiques, fleuves et voies navigables, sols et terrains passibles de la taxe sur les propriétés bâties) et temporaires applicables sur décision des collectivités locales (terrains plantés reboisé).

LIQUIDATION DE LA TAXE

Taxe foncière = [80% x valeur locative] x taux fixé par les communes + frais de gestion

Le produit de la taxe foncière sur les propriétés non bâties revient aux communes.

3. RECOUVREMENT DES TAXES FONCIÈRES

Les taxes foncières sont recouvrées par voie de rôle. Un avis d’imposition est adressé au contribuable entre le 15 octobre et le 15 novembre de l’année d’imposition.

4. EXEMPLE

Un particulier possède un appartement dont la valeur locative cadastrale est de 5 000€.

Taux de la taxe foncière : 25%.

Taux de la taxe sur les ordures ménagères : 6%.

Frai de gestion de la fiscalité directe locale : 7%.

Cotisation brute : 5 000 x 0,50 x (25% + 6%) = 775€.

Taxe foncière à payer : 775 + 7% x 775 = 829€.