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REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS

  • IMMOBILIER
  • Fiche technique
  • 14 mai 2018

Un nouveau prélèvement forfaitaire de 30%

1. LE CHAMP D’APPLICATION DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS (RCM)

Sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers les produits de placements :

À revenus variables :

  • Revenus des actions et parts sociales des sociétés soumises à l’IS (dividendes, jetons de présence).
  • Les revenus perçus des sociétés qui relèvent de l’impôt sur le revenu sont exonérés. En effet, dans les sociétés en question, les résuktats de la société sont remontés entre les « mains » des associés dès qu’ils sont réalisés.

À revenus fixes Revenus des créances, dépôts, comptes courants :

  • Revenus des obligations et fonds d’État
  • Prime de remboursement des obligations
  • Revenus des bons de caisse
  • Intérêts des PEL et CEL ouverts à compter du 1er janvier 2018

Sont exonérés d’impôt sur le revenu les revenus des placements suivants :

  • Livret 1
  • Livret pour le développement durable ;
  • Livret jeune, livret d’épargne entreprise ;
  • Livret d’épargne populaire ;
  • Compte d’épargne logement ouvert avant le 1er janvier 2018 ;
  • Plan d’épargne logement ouvert avant le 1er janvier 2018 ;

2. LE RÉGIME FISCAL DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS

Les revenus financiers sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).
S’y ajoutent les prélèvements sociaux qui s’élèvent à 17,20% pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2018.

IMPÔT SUR LE REVENU

Il y a deux modes d’imposition possibles :

  • Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui est le mode d’acquisition par défaut ;
  • Le barème progressif de l’impôt sur le revenu

Prélèvement forfaitaire unique (PFU) Le prélèvement forfaitaire unique est un taux proportionnel qui s’applique de droit à l’ensemble des revenus et gains en capital (plus-values mobilières).

À compter du 1er janvier 2018, le taux du PFU sur la plupart des revenus fonciers est de 12,80%.

Barème progressif de l’IR Le contribuable peut opter pour l’imposition du capital au barème progressif de l’IR. L’option doit être expresse, c’est à dire exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus. Elle est valable pour l’année d’imposition des revenus. L’option est irrévocable. Par ailleurs, elle est globale et porte sur l’ensemble des revenus et plus-values mobilières réalisés au titre d’une année.

Les revenus mobiliers sont ajoutés aux autres revenus catégoriels pour former le revenu global imposable.
Certains revenus, comme les dividendes bénéficient d’un abattement forfaitaire de 40%.

PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX

La plupart des revenus financiers sont soumis aux prélèvements sociaux.

À compter du 1er janvier 2018, le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du capital passe de 15,5% à 17,20% en raison de la hausse de la CSG (+1,7 point).

Pour les revenus soumis au barème progressif de l’IR, une partie de la CSG due sur les revenus perçus en N (6,80%) est déductible du revenu global de l’année de son paiement.