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LE RÉGIME D’IMPOSITION DES DIVIDENDES ET DES INTÉRÊTS

  • IMPOTS
  • Fiche technique
  • 15 mai 2018

Une imposition en deux temps

Les revenus du capital sont imposés au prélèvement forfaitaire unique ou, sur option expresse du contribuable, au barème progressif de l’IR.

1. UNE IMPOSITION EN DEUX TEMPS

Quel que soit le mode d’imposition, cette dernière se déroule en deux temps :

Prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) Le prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) est opéré à la source lors du paiement des revenus au taux de 12,80%. Il est versé au Trésor par l’établissement payeur des revenus mobiliers.

Ce prélèvement forfaitaire est non libératoire et de l’impôt sur le revenu.

Imposition définitive L’imposition définitive a lieu l’année suivante, au moment de la déclaration des revenus. Elle est calculée :

• Soit par application d’un taux unique appelé prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux proportionnel de 12,80% pour la plupart des revenus du capital :
• Soit par une application du barème progressif de l’IR.

2. IMPOSITION DES DIVIDENDES

ANNEÉ N

Les dividendes, sont soumis lors de leur versement, au PFO de 12,80% calculé sur le dividende brut. S’y ajoutent les prélèvements sociaux de 17,20%. Ces prélèvements sont versés par l’établissement payeur au plus tard le 15 du mois suivant le paiement des revenus. Les personnes physiques dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année est inférieur à 75 000€ (couple) ou 50 000€ (célibataire) peuvent demander à être dispensées du PFO.

ANNEÉ N +1

L’imposition définitive a lieu en N+1, l’année qui suit la perception du revenu. Elle s’effectue au PFU, ou sur option du contribuable, au barème progressif de l’IR.

Prélèvement forfaitaire unique (PFU) Le dividende but est soumis à l’IR au taux forfaitaire de 12,80%. Le PFO prélevé en N est restitué au contribuable sous forme d’un crédit d’impôt. Dans cette hypothèse où le taux de PFO et celui du PFU sont identiques, le PFO constitue un acompte d’impôt sur le revenu.

Barème progressif de l’IR Le dividende brut de N est déclaré sur la déclaration des revenus de N. Dividende imposable = dividende brut x (1-0,40) – CSG déductible. La CSG prélevée à la source en N lors du versement du dividende est déductible à hauteur de 6,80%.

Le dividende imposable est soumis au barème progressif de l’IR.

Le prélèvement obligatoire (12,80%) s’impute sur l’impôt sur le revenu dû. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

3. IMPOSITION DES INTÉERÊTS

ANNEÉ N

Comme pour les dividendes, les intérêts sont soumis, lors de leur versement, au nouveau prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) de 12,80%. S’y ajoutent les prélèvements sociaux de 17,20%.
Les personnes physiques dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année est inférieur à 50 000€ (couple) ou 25 000€ (célibataire) peuvent demander à être dispensés du prélèvement de 12,80%.

ANNEÉ N +1

PFU Les intérêts sont soumis au taux forfaitaire de 12,80%, après imputation du crédit d’impôt correspondant au PFO prélevé en N.

Barème IR Les intérêts sont déclarés sur la déclaration des revenus en N+1. La CSG payée lors du paiement des intérêts est déductible à hauteur de 6,80%.

Le PFO de 12,80% payé en N est imputé sur l’IR dû au titre des revenus perçus en N.