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LE PLAN D’ÉPARGNE ACTIONS

  • FISCALITÉ ET PLACEMENT
  • Fiche Technique
  • 3 juillet 2018

1- CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES

Le PEA permet d’acquérir un portefeuille d’actions d’entreprises européennes tout en bénéficiant, sous conditions, d’une exonération d’impôt.

Deux types de PEA coexistent : le PEA « classique » (bancaire ou assurance) et le PEA PME-ETI, dédié aux titres des PME et ETI (entreprises de taille intermédiaire). Le PEA « PME-ETI » est destiné à financer  les PME et le ETI. Il fonctionne de la même manière et bénéficie des mêmes avantages fiscaux que le PEA « classique ». Le plafond des versements est fixé à 150 000€ pour le PEA « classique » et 75 000€ pour le PEA « PME-ETI ».

Un seul PEA par personne peut être ouvert dans la limite de 2 plans par foyer fiscal. Les personnes fiscalement à charge (enfants par exemple) ne peuvent pas détenir un PEA.

2- TITRES ÉLIGIBLES AU PEA

Les versements en numéraire alimentent un compte-espèces. Les sommes versées sur le compte-espèces permettent d’acheter des titres qui sont alors inscrits sur un compte-titres.

Pour savoir si un titre peut figurer dans votre PEA, il est possible de consulter son descriptif sur un site internet de bourse, ou encore dans un journal spécialisé. Le descriptif du titre indique s’il est éligible au PEA.

Titres éligibles au PEA « classique »

  • Actions, certificats d’investissement, parts de SARL
  • Parts d’organisme de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.)

Titres éligibles au PEA « PME-ETI »

  • Actions, certificats d’investissement, parts de SARL, de PME et ETI.
  • Parts d’organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.) investis à plus de 75% dans les PME ou ETI.

3-PROFITS RÉALISÉS DANS LE CADRE DU PEA

Pendant la durée du PEA, les dividendes et plus-values de cession et autres produits générés par les placements effectués ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu.

Les produits des placements effectués en actions ou parts de sociétés non cotées ne bénéficient de l’exonération de l’impôt sur le revenu que dans la limité de 10% du montant de ces placements. Seuls sont concernés par ce plafonnement les produits des placements, à l‘exclusion des plus-values de cessions des titres non cotés.

4-FISCALITÉ DU PEA

La fiscalité du PEA dépend de la date de retrait des fonds.

Le gain net correspond à la différence entre la valeur liquidative du ËA à la date du retrait et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.

Retrait avant 5 ans

Le taux d’imposition (hors prélèvements sociaux de 17,20%) est un taux proportionnel :

22,5% pour un retrait avant 2 ans

19% pour un retrait entre 2 et 5 ans

En cas de moins-value, celle-ci peut être imputée sur les plus-values mobilières réalisées au cours des dix années suivantes.

Les gains ne sont pas imposables lorsqu’ils sont affectés à la création ou à la reprise d’une entreprise dans les 3 mois qui suivent la clôture du PEA.

Retrait après 5 ans

Les gains ne sont pas imposables mais supportent les prélèvements sociaux (17,20%)