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PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

  • FISCALITÉ
  • Actualité
  • 19 juin 2018

Prélèvement à la source : qui est concerné ?

Tous les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu, c’est à dire 43% des foyers fiscaux (chiffres 2016). Les autres ne paient pas cet impôt.

 

Qu’est-ce qui change ?

À partir de janvier 2019, l’impôt sur le revenu sera prélevé directement sur le bulletin de salaire. Sans impact sur le calcul et le montant de l’impôt : seules changent les modalités de paiement. Les contribuables qui payaient par tiers devront s’habituer à être débités chaque mois. Ceux qui étaient déjà mensualisés paieront sur douze mois, et non plus sur dix.

 

De quels revenus s’agit-il ?

Salaires, pensions, indemnisations, chômage, revenus agricoles et fonciers restent imposés, comme aujourd’hui. Le prélèvement se fera chaque mois selon un taux d’indemnisation calculé sur la base de la déclaration effectuée l’année précédente. L’impôt payés en 2019 sera établi à partir de l’ensemble de vos revenus déclarés en 2018, donc ceux perçus en 2017.

 

Faudra-t-il toujours remplir sa déclaration ?

Oui, car comme aujourd’hui, le fisc calculera votre taux d’imposition en fonction de vos gains, de vos crédits ou réductions d’impôt (travaux, frais de garde, etc.) et de votre situation familiale. En cas de trop-perçu ou de somme due, un réajustement aura lieu chaque été.

 

Que faut-il entendre par « année blanche » ?

Le ministère de l’Économie et des Finances préfère parler d’année « de transition » pour 2018. Cela ne veut pas dire qu’on ne paiera pas d’impôt en 2018, mais qu’on sautera une année de revenus. Autrement dit, ces sont le revenus perçus en 2017, et non en 2018, qui serviront de base au calcul de l’impôt 2019. Les salaires, pensions, indemnisations de 2018 bénéficieront donc d’un « crédit d’impôt exceptionnel » et ne seront pas comptés.

 

Ai-je intérêt à gonfler mes revenus 2018 puisqu’ils ne seront pas imposés ?

Oui et non. Les gains dits « exceptionnels » – prime de départ à la retraite, prime salariale, plus-value immobilière – ne seront pas annulés et seront reportés à 2019. Les indépendants ne pourront pas non plus exagérer leurs bénéfices, car leur exonération sera plafonnée. En revanche, c’est le bon moment pour effectuer des heures supplémentaires ou négocier le paiement d’un compte épargne temps (dans la limite de 10 jours).

 

Mon employeur aura-t-il accès à toutes mes informations fiscales ?

Non. L’employeur ne connaîtra que votre taux de prélèvement, qui lui sera fourni par l’administration fiscale. Lorsque vous remplirez votre déclaration, vous aurez le choix entre trois options : demander à l’employeur d’appliquer soit le taux « réel » de votre foyer fiscal, soit un taux individualisé pour les couples mariés ou pacsés qui souhaitent payer chacun leur part, soit un taux « neutre », calculé selon le barème d’un célibataire sans enfants et sans autre revenu que son salaire, pour ceux qui préfèrent ne rien dévoiler de leur situation à leur patron et ajuster ensuite avec e fisc.

 

Que se passe-t-il si j’ai plusieurs employeurs, si je suis indépendant, au chômage ou à la retraite ?

Si vous avez plusieurs employeurs, chacun prélèvera le taux qui vous correspond. Si vous êtes indépendant, le fisc débitera un acompte mensuel ou trimestriel, avant régularisation. Si vous êtes au chômage ou à la retraite, Pôle emploi ou votre caisse de retraite prélèvera l’impôt sur votre indemnité ou votre pension.

 

Et si ma situation change ?

Si vos revenus ou votre situation familiale (mariage, divorce, naissance…) changent en cours d’année, vous pourrez le signaler sur le site impots.gouv.fr. Un nouveau taux de prélèvement sera alors calculé et appliqué immédiatement.

 

Si j’emploie une personne à domicile, dois-je aussi appliquer le prélèvement à la source ?

Oui. Les services de Cesu (chèque emploi service universel) ou de Pajemploi (pour les gardes d’enfant) vous informeront du taux d’imposition et appliqueront eux-mêmes l’impôt, comme ils le font déjà pour les charges sociales.

 

En savoir plus : www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source